ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes passées par la société MG PRO MARKET (ci-après dénommée « l’Acheteur ») auprès de ses fournisseurs (ci-après dénommés « le Fournisseur ») pour l’achat de véhicules utilitaires, de camions, de machines agricoles et d’équipements lourds (ci-après dénommés « les Produits »).

1.2 Tout achat de Produits par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Achat, sauf accord contraire écrit entre les deux parties.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes sont passées par écrit par l’Acheteur au Fournisseur. Chaque commande doit contenir une description détaillée des Produits, les quantités demandées, les prix convenus, les modalités de paiement et les conditions de livraison.

2.2 Le Fournisseur s’engage à confirmer toutes les commandes dans les plus brefs délais. En cas de désaccord avec les termes de la commande, le Fournisseur doit en informer l’Acheteur immédiatement.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix des Produits sont convenus d’un commun accord entre les parties et sont formellement indiqués dans chaque commande.

3.2 Les factures doivent être émises par le Fournisseur dès la livraison des Produits et doivent être rédigées conformément aux termes convenus dans la commande.

3.3 Les paiements sont effectués par l’Acheteur selon les modalités et dans les délais de paiement convenus et stipulés dans la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 Les Produits doivent être livrés à l’adresse spécifiée par l’Acheteur dans la commande, dans les délais convenus et conformément aux instructions de livraison fournies.

4.2 Tout retard de livraison doit être immédiatement notifié par le Fournisseur à l’Acheteur, accompagné d’une explication claire des causes du retard et d’une estimation du nouveau délai de livraison.

ARTICLE 5 – QUALITÉ ET CONFORMITÉ

5.1 Les Produits livrés doivent être strictement conformes aux spécifications convenues dans la commande, être de qualité satisfaisante et être exempts de tout défaut ou vice caché.

5.2 L’Acheteur se réserve le droit d’inspecter les Produits dès leur réception et de refuser tout Produit non conforme ou défectueux.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits fournis par le Fournisseur restent la propriété exclusive de ce dernier.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

7.1 Les deux parties s’engageant à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations commerciales, financières et techniques échangées dans le cadre de leur relation d’affaires.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1 En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Achat, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contrat par notification écrite adressée à la partie défaillante.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La société MG PRO MARKET déclare se conformer au Règlement Européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La société traite les données personnelles vous concernant en tant que responsable du traitement dans le cadre de la gestion du fichier des fournisseurs et vendeurs.

Conformément à la réglementation, le Vendeur/Fournisseur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment en envoyant un e-mail à : contact@mg-promarket.com ou via notre formulaire de contact disponible sur : https://mg-promarket.com/nous-contacter/.

Le Vendeur/Fournisseur peut également demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en envoyant un courrier postal à l’adresse du siège social de l’entreprise : MG MOTOCULTURE, 408 IMPASSE DU PRE D’ENFER, 71260 SENOZAN, France.

La société conserve les données selon une politique de rétention établie de manière à ce qu’elles soient conservées pendant une durée strictement proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Vendeur/Fournisseur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a fourni à la société, il peut inscrire ce numéro à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite.

ARTICLE 10 – CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES

• Nom de l’entreprise : MG PRO MARKET

• Exploité par : MG MOTOCULTURE

• Numéro SIREN : 487 527 780

• Numéro SIRET (Siège) : 487 527 780 00018

• Numéro TVA Intracommunautaire : FR86487527780

• Adresse du siège social : 408 IMPASSE DU PRE D’ENFER, 71260 SENOZAN, France

• Téléphone : +33 7 73 70 45 45

• E-mail : contact@mg-promarket.com

Horaires d’ouverture :

• Du lundi au vendredi : 08:00 – 18:00

• Samedi : 09:00 – 18:00

• Dimanche : Fermé

Support client : Réponse sous 24 heures ouvrées.